Surveillance des salarié(e)s : Les droits et devoirs des employeurs
Que dit la loi sur la surveillance des salarié(e)s ?
C’est un fait : même s’ils sont sur leur lieu de travail, les salarié(e) s luxembourgeois ont le droit au respect de leur vie privée. Mais que dit exactement la réglementation au Grand-Duché du Luxembourg à ce sujet ? Mise en place d’un régime unique de protection des données en Europe, cybersurveillance... Voici ce qu’il faut savoir sur la surveillance des travailleurs et travailleuses luxembourgeois. Nous vous invitons également à (re) découvrir nos multiples équipements liés à la surveillance et à votre sécurité.
Surveillance des salariés et nouveau projet de loi européen
À partir du mois de mai 2018, un régime unique de protection des données sera mis en place en Europe. Au Grand-Duché du Luxembourg, on commence déjà à se préparer aux changements à venir. Mais alors, que prévoit ce fameux régime unique ?
Le projet de loi 7 049 permettra aux entreprises et autres administrations luxembourgeoises de ne plus avoir à soumettre une demande d’autorisation (de surveillance) à la Commission nationale pour la protection des données. Rassurez-vous cependant, car les salariés seront toujours protégés puisque la CNPD verra son rôle de contrôleur renforcé. Sur le terrain, les contrôles seront en effet plus nombreux et permettront de lutter contre les multiples abus régulièrement constatés.
Pourquoi ce changement ? Notamment afin que les entreprises se responsabilisent. Ces dernières ont en effet tendance à faire des demandes d’autorisation qui sont ensuite acceptées par la CNPD puis mises « aux oubliettes » au fond des tiroirs.
La CNPD, dont les effectifs devraient être doublés en 2018 et qui aura un nouveau service de contrôles et d’investigation, est favorable à ce nouveau projet de loi. C’est aussi le cas du Conseil d’État.
Et du côté de la cybersurveillance (e-mails et autres), que dit la réglementation luxembourgeoise ?
Cybersurveillance dans les entreprises : que dit la loi ?
La surveillance des salarié(e) s passe aussi par celle de leur activité informatique. Beaucoup possèdent une messagerie professionnelle et un accès à Internet. Mais peuvent-ils être surveillés ?
« Le salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail. Le respect de la vie privée comprend notamment le secret des correspondances. Mais le salarié doit exécuter son contrat de travail et a aussi un devoir de loyauté vis-à-vis de son employeur : il ne doit pas porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise. » Quant à l’employeur, il a obligation « d’informer des limites et de l’usage à des fins personnelles qu’il tolère des outils informatiques ainsi que des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de ces outils : il doit ainsi dire s’il autorise les salariés à utiliser une messagerie électronique et/ou à surfer sur Internet et/ou à créer et à disposer de fichiers personnels ».
L’idéal, selon la CNPD, est que l’employeur crée un règlement interne ou bien une charte concernant l’emploi des outils informatiques au sein de son entreprise et les modalités de contrôle mises en place.
La CNPD ajoute que, « quel que soit l’outil informatique, la surveillance doit toujours être graduée (“progressive Kontrollverdichtung”) : l’employeur doit d’abord procéder à une surveillance ponctuelle pendant laquelle les salariés ne sont pas identifiés. Si des indices et soupçons sont détectés [il] peut intensifier sa surveillance et faire des analyses individualisées où les salariés sont identifiés ».
À l’heure actuelle, un employeur doit demander l’autorisation, sur papier libre, à la CNPD avant de mettre en place un quelconque système de cybersurveillance.
En outre, depuis le mardi 5 septembre 2017, les employeurs luxembourgeois ont interdiction d’espionner les e-mails de leurs employés pour les licencier. La surveillance est donc tolérée, mais l’espionnage lui ne l’est pas. Cette différenciation est importante, car beaucoup ont tendance à confondre surveillance et espionnage.
Surveillance : que propose At-Electronics ?
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Sources :
http://5minutes.rtl.lu/laune/actu/985603.html + http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/Les-salaries-places-sous-camera-de-surveillance-20041609 + http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/L-utilisation-de-nos-donnees-mieux-controlee-28573058